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seulement américain)
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08/12/2016
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08/12/2016
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03 « L’esprit des lois » -1
Le Régime Général des Exemptions par Catégories
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L’Encadrement Communautaire des aides à la RDI
Ref: Communication de la Commission n° 2014/C 198/01
• Définissent ce qui est permis et pourquoi
• Donnent les limites (intensités maximum d’aide)
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03 « L’esprit des lois » -2
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collectivités territoriales notamment) qui prend effet au 01/01/2015
08/12/2016
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Et puis il y a ce qui devrait être interdit. . . mais qui est quand
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08/12/2016
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La Phase des études de faisabilité
 La Bourse French Tech
Pour soutenir les travaux d’études de la phase de création d’entreprises fondées
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Subvention jusqu’à 30 k€ (70% d’intensité), exceptionnellement jusqu’à 45 k€;
 L’Aide aux Etudes de Faisabilité technico-économique
Pour soutenir les projets d’innovation d’entreprises jeunes ou moins jeunes;
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de Bretagne.
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0 3
Nos modalités d’intervention
La Phase de Développement de l’innovation
 L’Aide au Développement de l’Innovation
Pour soutenir les travaux de développement d’offre innovante fondées sur une innovation
technologique ou non technologique et nécessitant des travaux de R&D&I;
 Avance Récupérable d’au moins 50 k€ (45% d’intensité en général)
 Prêt à Taux Zéro pour l’Innovation d’au moins 50 k€ (50% d’intensité en général)
 Le Concours I-Lab (MESR / Bpifrance)
Pour soutenir les travaux de développement d’offre innovante technologique d’entreprises
en création;
 Subvention plafonnée à 450 k€ (intensité 45% en général)
Objectifs de ces aides:
Aider les PME (et ETI) des secteurs industriels ou des
services à innover dans leurs produits, procédés ou
services pour améliorer et renforcer leurs perspectives
commerciales futures
-> Une aide aujourd’hui . . . du PIB demain
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Principe général:
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08/12/2016
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Merci
Emmanuel Dénoue
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Financer votre projet de startup - Le financement de l'innovation par BPI France

  • 1. French Tech Rennes – St Malo 25 11 2016
  • 2. La banque publique au service de la croissance des entreprises françaises 2
  • 3. 08/12/2016 3 Titre de la présentation Les aides directes aux entreprises03. L’innovation et son coût02. Bpifrance en bref01.
  • 5. Bpifrance, partenaire de confiance des entrepreneurs Bpifrance, banque publique d’investissement, regroupe OSEO, CDC Entreprises, FSI et FSI Régions, bientôt Coface DGP, pour offrir des solutions de financement adaptées à chaque étape clé du développement des entreprises. Le rôle de Bpifrance consiste à soutenir le financement de l’économie française. 08/12/2016 5 01.
  • 6. Tous les instruments publics de financement réunis 08/12/2016 6 01. 50% Bpifrance ETAT CAISSE DES DÉPÔTS Bpifrance InvestissementBpifrance Financement 50% Créé par la loi du 31 décembre 2012, Bpifrance est détenu à 50% chacun par l’Etat et la Caisse des Dépôts et s’organise autour de deux pôles Bpifrance Financement d’un côté et Bpifrance Investissement d’autre part. 90% 100% Actionnaires bancaires 10%
  • 7. Notre mission 1. Accélérer le développement des entreprises françaises 2. Faire émerger les champions de demain 08/12/2016 7 Titre de la présentation 01.
  • 8. Investir, financer, garantir et accompagner les entreprises 08/12/2016 8 Titre de la présentation 01. INNOVATION Aide directe à l’innovation pour les prises de risque liées au développement de programmes d’innovation GARANTIE des financements bancaires et des interventions en fonds propres FINANCEMENT des investissements matériels et immatériels et du cycle d’exploitation en partenariat avec les établissements bancaires FONDS PROPRES Investissement minoritaire au capital, de la PME à la grande entreprise française, directement ou avec des fonds spécialisés, ou avec des fonds partenaires EXPORT Accompagnement à l’international avec Business France, financement export et distribution de l’assurance prospection Coface
  • 9. Bpifrance au cœur des régions 08/12/2016 9 01. 42 implantations régionales 90% des décisions prises dans les régions 1 Interlocuteur unique à la rencontre des entreprises
  • 10. 08/12/2016 10 Titre de la présentation
  • 12. Qu’est-ce qu’une innovation ? L’une des définitions: Tout processus de création d’avantages concurrentiels dans les procédés, produits, services, méthodes, organisations… à partir de technologies ou savoir-faire nouveaux pour l’entreprise. 08/12/2016 12 Titre de la présentation 02.
  • 13. La RDI : un enjeu majeur Corrélation entre % R&D et niveau de vie 30% de la croissance américaine en 1950 entre 1993 est attribuée à une amélioration du niveau d’éducation et 50% à l’effort de R&D (mondial et pas seulement américain) De 2001 à 2006, croissance des dépenses de R&D de 16% aux USA contre 6% en Europe Objectif de 3% de R&D / PIB pour la France et l’Europe en 2010 dont 2% R&D privée et 1% R&D publique 08/12/2016 13 Titre de la présentation 02 Japon USA Europe des 15 % R&D / PIB 3,0 % 2,7% 1,9% PIB / habitant (k€) 30 k€ 29 k€ 20 k€
  • 14. Le processus d ’innovation 08/12/2016 14 Titre de la présentation 02 5 grandes étapes 5 composantes pour chaque étape  formulation  analyse de la faisabilité  développement – mise au point  pré-lancement – industrialisation  gestion  ingénierie commerciale et marketing  ingénierie technique  ingénierie juridique et P.I.  ingénierie financière  Management et organisation
  • 15. 08/12/2016 15 Titre de la présentation 02 L’évolution des coûts…et les ressources mobilisables Aide à l’innovation Bpifrance Seed money et amorçageSeed money et amorçage Capital risque, FCPICapital risque, FCPI Marchés boursiers + CAFMarchés boursiers + CAF
  • 16. 08/12/2016 16 Titre de la présentation 02. L’évolution des coûts…en fonction des phases du projet
  • 17. 08/12/2016 17 Titre de la présentation 02 les ressources mobilisables
  • 18. Pour mobiliser, il faut convaincre ! C’est le rôle du Business Plan 08/12/2016 18 Titre de la présentation 02 Exposer le projet d ’entreprise et ses objectifs stratégiques prévoir les besoins financiers dans le but de convaincre des partenaires financiers  Objectifs du business plan :  Composition du business plan : la société, son offre, l’équipe dirigeante les éléments du marché et la commercialisation la R&D, la production un compte de résultat prévisionnel le plan de trésorerie le plan de financement
  • 19. Les aides directes aux entreprises
  • 20. Elles sont régies par une règlementation stricte … Mais pas trop 08/12/2016 20 Titre de la présentation 03
  • 21. Le traité de 1987 – CEE prévoit 2 dispositions importantes: • Les aides aux entreprises sont interdites; • Dans certaines situations, elles sont néanmoins permises et justifiées (art. 107 et 108) 08/12/2016 21 Titre de la présentation 03 « L’esprit des lois » -1
  • 22. Le Régime Général des Exemptions par Catégories Réf: Règlement UE n° 651/2014 de la commission du 17/06/2014 et L’Encadrement Communautaire des aides à la RDI Ref: Communication de la Commission n° 2014/C 198/01 • Définissent ce qui est permis et pourquoi • Donnent les limites (intensités maximum d’aide) 08/12/2016 22 Titre de la présentation 03 « L’esprit des lois » -2
  • 23. Dans chaque état, Les régimes notifiés ou exemptés de notif. auprès de la C. E. Précisent les caractéristiques « maximum » des soutiens envisagés et leur justification. Exemple: Régime SA 40.391 pour les aides à la RDI en France (Bpifrance et collectivités territoriales notamment) qui prend effet au 01/01/2015 08/12/2016 23 Titre de la présentation 03 « L’esprit des lois » -3
  • 24. Et puis il y a ce qui devrait être interdit. . . mais qui est quand même toléré: ( RÈGLEMENT (UE) N°1407/2013 DE LA COMMISSION du 18 12 2013 ) Les aides « de minimis »: Montant cumulé limité à 200 000 € sur 3 ans glissants par Entreprise (ou Groupe). 08/12/2016 24 Titre de la présentation 03 « L’esprit des lois » -4
  • 25. 08/12/2016 25 Titre de la présentation 03 Les principes d’intervention La phase d’études de faisabilité La phase de développement L’offre innovante prête à commercialiser Aide aux études de faisabilité Aide au développement de l’innovation Pas d’aide…
  • 26. 08/12/2016 26 Titre de la présentation 03 Nos modalités d’intervention La Phase des études de faisabilité  La Bourse French Tech Pour soutenir les travaux d’études de la phase de création d’entreprises fondées essentiellement sur une innovation technologique ou non technologique; Subvention jusqu’à 30 k€ (70% d’intensité), exceptionnellement jusqu’à 45 k€;  L’Aide aux Etudes de Faisabilité technico-économique Pour soutenir les projets d’innovation d’entreprises jeunes ou moins jeunes; Subvention plafonnée à 50 k€ (50 % d’intensité) en partenariat avec le Conseil Régional de Bretagne.
  • 27. 08/12/2016 27 Titre de la présentation 0 3 Nos modalités d’intervention La Phase de Développement de l’innovation  L’Aide au Développement de l’Innovation Pour soutenir les travaux de développement d’offre innovante fondées sur une innovation technologique ou non technologique et nécessitant des travaux de R&D&I;  Avance Récupérable d’au moins 50 k€ (45% d’intensité en général)  Prêt à Taux Zéro pour l’Innovation d’au moins 50 k€ (50% d’intensité en général)  Le Concours I-Lab (MESR / Bpifrance) Pour soutenir les travaux de développement d’offre innovante technologique d’entreprises en création;  Subvention plafonnée à 450 k€ (intensité 45% en général)
  • 28. Objectifs de ces aides: Aider les PME (et ETI) des secteurs industriels ou des services à innover dans leurs produits, procédés ou services pour améliorer et renforcer leurs perspectives commerciales futures -> Une aide aujourd’hui . . . du PIB demain 08/12/2016 28 Titre de la présentation 03
  • 29. Principe général: Apporter de la trésorerie au moment où les dépenses sont faites (ou avant) 08/12/2016 29 Titre de la présentation 03
  • 30. Un effet de levier réel: • Environ 55% de succès • Environ 30% d’échecs • Succès: 1 € d’aide -> 50 € de CA 5 ans après 08/12/2016 30 Titre de la présentation 03
  • 31. Les aides des Collectivités territoriales • Des aides à la création d’entreprise • Des aides à l’innovation • Des aides à l’investissement • Des aides à l’embauche • Des soutiens aux interventions en fonds propres 08/12/2016 31 Titre de la présentation 03
  • 32. Les aides de l’Europe • Les instruments PME du programme H2020 • Eurostars • Et bien d’autres choses encore… 08/12/2016 32 Titre de la présentation 03
  • 33. Les aides nationales aux projets collaboratifs • Aides FUI: 2 AAP par an, projets financés par l’Etat (Bpifrance opérateur) et les collectivités territoriales • Aides PSPC: pour les très grands projets 08/12/2016 33 Titre de la présentation 03
  • 34. Les aides du PIA(Programme des Investissements d’Avenir) • Principe: AAP thématiques, ponctuels ou permanents • Mode collaboratif souvent privilégié • Différents opérateurs dont Bpifrance • Soutien sous forme de subvention et Avance Remboursable (parfois avec intéressement) • CMI, CIN, PIAVE, Grands Défis du Numérique, PRI,… 08/12/2016 34 Titre de la présentation 03

Notas del editor

  1. Ces sociétés seront apportées à Bpifrance à l'issue de l'assemblée générale du 12 juillet 2013. Elles deviendront, le même jour, d'une part Bpifrance Financement (ex- OSEO) et d'autre part Bpifrance Investissement (rassemblant CDC Entreprises, FSI et FSI régions). CDC Entreprises, FSI et FSI Régions seront, dans le courant du second semestre, après obtention des approbations sociales et réglementaires, fusionnées en une seule société de gestion : Bpifrance Investissement.