SlideShare una empresa de Scribd logo
1 de 4
Descargar para leer sin conexión
Faire parler vos chiffres de la bonne
manière
B& Associes
Principales mesures du Projet de Loi de Finances 
2016
2
Impôt sur les sociétés – Impôts sur le revenu
• Suppression de l’ imputation de la cotisation minimale :
actuellement le CGI prévoit que la cotisation minimale acquittée peut être
imputée sur le montant de l’impôt exigible au titre des exercices suivants
jusqu’au troisième exercice. A partir de 2016, ce mécanisme d’imputation sera
supprimé.
• Plafonnement du montant des charges déductibles dont
le règlement peut être effectué en espèce à 10 000 Dhs
par jour et par fournisseur : le CGI n’admet en déduction que 50%
des charges facturées dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 DH et
dont le règlement est effectué en espèce. Le PLF rajoute ansi la notion de jour
et de fournisseur.
CA FAIT MAL
CA FAIT PLAISIR
• Base de calcul des acomptes dus au titre de l’exercice
en cours pour les sociétés exonérées de l’IS : actuellement
les acomptes dus au titre de l’exercice en cours sont déterminés d’après l’impôt
qui auraient été dû en l’absence de toute exonération.
A partir de 2016 les acomptes dus au titre de l’exercice en cours seront
déterminés d’après l’impôt du en appliquant les taux d’imposition en vigueur au
titre de l’exercice en cours.
• Institution d’un barème proportionnel en matière
d’’impôt sur les sociétés selon des tranches de
bénéfices: mise en place d’un IS avec le barème de taux proportionnels
suivants:
 10% pour la tranche du résultat fiscal inférieur ou égal à 300.000 DHS.
 20% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 300.000 DHS et inférieur
ou égal à 1 million DHS.
 30% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 1 million DHS et inférieur
ou égal à 5 millions dh.
 31% pour la tranche du résultat supérieure à 5 millions dh.
Attention se point prête confusion et sommes toujours dans l’attente
d’éclaircissements de la part de l’administration fiscale. En effet nous ne savons
pas s’il sera appliqué un taux unique à la totalité du bénéfice fiscal en fonction
de la tranche ou il se situe, ou il sera appliqué un taux a chacune des tranches
du bénéfice fiscal.
• Dépôt de déclaration des titulaires de revenus
professionnels déterminés selon le régime du résultat
réel ou simplifié, reculé au 30 avril : Actuellement, la date de
dépôt de la liasse fiscale pour les personnes soumise à l’IR est prévu pour le 31
mars, ce délai à été reculé au 30 Avril.
• Relèvement de la période de vacance de 6 mois à une
année pour le bénéfice de l’exonération de l’ IR au titre
du profit résultant de la cession d’un logement destiné à
l’habitation principale.
ISIR
3
Taxe sur la valeur ajoutée  et divers au points 
CA FAIT MAL
CA FAIT PLAISIR
• Généralisation du remboursement de la TVA grevant les
biens d’investissement: il est prevu un remboursement systématique
de la TVA sur les biens d’investissement acquis à compter du 1er janvier 2016.
Par ailleurs l’exonération de la TVA des biens d’investissement de 36 mois
accordée aux entreprises nouvellement créées demeure applicable.
• Institution d’un régime spécifique de taxation concernant
les activités relevant du secteur de l’agro-industrie :
Actuellement, le secteur agroalimentaire supporte la TVA sans aucune
possibilité de déduction de la TVA grevant certains intrants dans la mesure où
les produits agricoles à l’état naturel sont hors champ d’application. il est
proposé de prévoir un mécanisme permettant le droit à récupération de la taxe
sur la valeur ajoutée (non apparente) sur les achats des produits agricoles non
transformés.
• Réduction de la base imposable aux droit
d’enregistrement des actes constatant certaines
locations par bail emphytéotique (bail immobilier de très longue
durée): la base imposable actuelle fixée à vingt (20) fois le prix annuel des
loyers. Cette base sera ramenée à montant des loyers d’une seule année.
Il est à noter que ce ne sera applicable qu’aux seule baux emphytéotiques
portant sur les terrains domaniaux destinés à la réalisation de projets
d’investissement industriel ou agricole.
• Révision du régime des sanctions : mise en place d’un système
d’ allégement et d’aggravation des sanctions. A titre d’exemple un allègement
(réduction de la majoration de 15% à 5%) est prévu en cas retard ne
dépassant pas 30 jours . A contrario Augmentation de la majoration de 15% à
20%, en cas d’intervention de l’administration par le biais de la taxation d’office.
TVADIVERS
• Renforcement du Droit de communication : par l’institution de
l’obligation de réponse du contribuable dans un délai de 30 jours suivant la date
de réception de la demande de communication d’informations envoyée par
l’administration. Il est également prévu l’application d’une astreinte de cinq cent
(500) dirhams par jour de retard, dans la limite de cinquante mille (50.000)
dirhams.
• Généralisation de la télé déclaration et télépaiement à
partir de la LDF 2017.
• Attention cette obligation est valable pour les
professions libérales dés 09/2015 : les personnes physiques ou
morales qui réalisent un CA > 1M et qui exercent les activités définies (Avocat,
notaire, expert-comptable, comptable, Architecte, métreur-vérificateur,
géomètre, topographe, ingénieurs conseils, conseillers juridique et fiscal,
conseils et expert en toute matière, coachs, décorateurs, assureurs, courtiers,
courtiers ou intermédiaires d'assurances, interprètes, traducteurs) étaient tenus
de faire le déclaration et payement de TVA du mois de septembre 2015 par
télé déclaration et télépaiement.
4
B& Associes
Faire parler vos chiffres de la bonne
manière
Contact :
Mohamed Boughaleb
00 212 6 18 32 31 40
00 212 5 22 47 24 03
MB@boughalebassocies.com

Más contenido relacionado

La actualidad más candente

Note circulaire 724_2015
Note circulaire 724_2015Note circulaire 724_2015
Note circulaire 724_2015CHAHBOUN Adil
 
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie mohamed araar
 
Présentation loi des finances 2015
Présentation loi des finances 2015Présentation loi des finances 2015
Présentation loi des finances 2015Melek Sellami
 
Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014
Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014
Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014Melek Sellami
 
Presentation loi de finances 2014
Presentation loi de finances 2014Presentation loi de finances 2014
Presentation loi de finances 2014Melek Sellami
 
Projet de réforme du système fiscal Tunisien
Projet de réforme du système fiscal TunisienProjet de réforme du système fiscal Tunisien
Projet de réforme du système fiscal TunisienRajaa
 
Présentation Loi de finance 2016 cabinet zahaf & associes
Présentation Loi de finance 2016   cabinet zahaf & associesPrésentation Loi de finance 2016   cabinet zahaf & associes
Présentation Loi de finance 2016 cabinet zahaf & associesMelek Sellami
 
Cke consulting analyse du plf2016
Cke consulting analyse du plf2016Cke consulting analyse du plf2016
Cke consulting analyse du plf2016Ahmed Benjas, MBA
 
Présentation de la loi de finance 2017 Deloitte
Présentation de la loi de finance 2017  Deloitte Présentation de la loi de finance 2017  Deloitte
Présentation de la loi de finance 2017 Deloitte Melek Sellami
 
3154 note circulaire_717_tome1
3154 note circulaire_717_tome13154 note circulaire_717_tome1
3154 note circulaire_717_tome1Noura Ouqazzamar
 
Régime fiscal des entreprises totalement exportatrices
Régime fiscal des entreprises totalement exportatricesRégime fiscal des entreprises totalement exportatrices
Régime fiscal des entreprises totalement exportatricesMelek Sellami
 
Normes Comptables Tunisiennes
Normes Comptables TunisiennesNormes Comptables Tunisiennes
Normes Comptables TunisiennesMelek Sellami
 
Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?
Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?
Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?Georges David Benayoun
 
Code de l'IRPP et de l'IS
Code de l'IRPP et de l'ISCode de l'IRPP et de l'IS
Code de l'IRPP et de l'ISMelek Sellami
 
Retenue à la source - Tunisie
Retenue à la source - TunisieRetenue à la source - Tunisie
Retenue à la source - TunisieMelek Sellami
 
Note circulaire n 722 de la loi de finance 2014
Note circulaire n  722 de la loi de finance 2014Note circulaire n  722 de la loi de finance 2014
Note circulaire n 722 de la loi de finance 2014Fatima Abboud
 
Note circulaire 2014 722 lf_2014
Note circulaire 2014 722 lf_2014Note circulaire 2014 722 lf_2014
Note circulaire 2014 722 lf_2014Med Haissoune
 

La actualidad más candente (20)

Note circulaire 724_2015
Note circulaire 724_2015Note circulaire 724_2015
Note circulaire 724_2015
 
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
 
Présentation loi des finances 2015
Présentation loi des finances 2015Présentation loi des finances 2015
Présentation loi des finances 2015
 
Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014
Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014
Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014
 
Presentation loi de finances 2014
Presentation loi de finances 2014Presentation loi de finances 2014
Presentation loi de finances 2014
 
Projet de réforme du système fiscal Tunisien
Projet de réforme du système fiscal TunisienProjet de réforme du système fiscal Tunisien
Projet de réforme du système fiscal Tunisien
 
Présentation Loi de finance 2016 cabinet zahaf & associes
Présentation Loi de finance 2016   cabinet zahaf & associesPrésentation Loi de finance 2016   cabinet zahaf & associes
Présentation Loi de finance 2016 cabinet zahaf & associes
 
Cke consulting analyse du plf2016
Cke consulting analyse du plf2016Cke consulting analyse du plf2016
Cke consulting analyse du plf2016
 
Maroc-Projet de loi de finances 2015
Maroc-Projet de loi de finances 2015Maroc-Projet de loi de finances 2015
Maroc-Projet de loi de finances 2015
 
Présentation de la loi de finance 2017 Deloitte
Présentation de la loi de finance 2017  Deloitte Présentation de la loi de finance 2017  Deloitte
Présentation de la loi de finance 2017 Deloitte
 
3154 note circulaire_717_tome1
3154 note circulaire_717_tome13154 note circulaire_717_tome1
3154 note circulaire_717_tome1
 
Régime fiscal des entreprises totalement exportatrices
Régime fiscal des entreprises totalement exportatricesRégime fiscal des entreprises totalement exportatrices
Régime fiscal des entreprises totalement exportatrices
 
Normes Comptables Tunisiennes
Normes Comptables TunisiennesNormes Comptables Tunisiennes
Normes Comptables Tunisiennes
 
Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?
Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?
Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?
 
Code de l'IRPP et de l'IS
Code de l'IRPP et de l'ISCode de l'IRPP et de l'IS
Code de l'IRPP et de l'IS
 
Retenue à la source - Tunisie
Retenue à la source - TunisieRetenue à la source - Tunisie
Retenue à la source - Tunisie
 
Avantages fiscaux
Avantages fiscauxAvantages fiscaux
Avantages fiscaux
 
Calendrier fiscal
Calendrier fiscalCalendrier fiscal
Calendrier fiscal
 
Note circulaire n 722 de la loi de finance 2014
Note circulaire n  722 de la loi de finance 2014Note circulaire n  722 de la loi de finance 2014
Note circulaire n 722 de la loi de finance 2014
 
Note circulaire 2014 722 lf_2014
Note circulaire 2014 722 lf_2014Note circulaire 2014 722 lf_2014
Note circulaire 2014 722 lf_2014
 

Destacado

Strategies De Gestion De Portefeuille
Strategies De Gestion De PortefeuilleStrategies De Gestion De Portefeuille
Strategies De Gestion De PortefeuilleMeyer-Waarden
 
IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROC (sociétés exonéré )
IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROC(sociétés exonéré )IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROC(sociétés exonéré )
IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROC (sociétés exonéré )Zakaria Hajir
 
Cours tva
Cours tvaCours tva
Cours tvaBadr El
 
Les comportements boursiers
Les comportements boursiersLes comportements boursiers
Les comportements boursiersIDIR2001
 
Les prix de transfert dans les groupes de sociétés
Les prix de transfert dans les groupes de sociétésLes prix de transfert dans les groupes de sociétés
Les prix de transfert dans les groupes de sociétésFINALIANCE
 
Jessica_farvet_memoire_marketing_interculturel
Jessica_farvet_memoire_marketing_interculturelJessica_farvet_memoire_marketing_interculturel
Jessica_farvet_memoire_marketing_interculturelJessica Farvet
 
Les thèmes de recherche en economie
Les thèmes de recherche en economieLes thèmes de recherche en economie
Les thèmes de recherche en economieEconomiste
 
Cours fiscalite
Cours fiscaliteCours fiscalite
Cours fiscaliteMa Ac
 
Motivations de partage
Motivations de partageMotivations de partage
Motivations de partageMaster MOI
 
Sujets de pfe pour etudiants en grh
Sujets de  pfe pour etudiants en  grhSujets de  pfe pour etudiants en  grh
Sujets de pfe pour etudiants en grhezzeddine mbarek
 
Comptabilité générale des entreprises marocaines (tome 1 et 2)
Comptabilité générale des entreprises marocaines (tome 1 et 2)Comptabilité générale des entreprises marocaines (tome 1 et 2)
Comptabilité générale des entreprises marocaines (tome 1 et 2)Lafay Lafac
 
Modèle de plan de communication
Modèle de plan de communicationModèle de plan de communication
Modèle de plan de communicationKnitandb b
 
Positionnement marketing iscae csg 2004 2006
Positionnement marketing iscae csg 2004 2006Positionnement marketing iscae csg 2004 2006
Positionnement marketing iscae csg 2004 2006Ilyas Azzioui
 

Destacado (20)

Is
IsIs
Is
 
Guedira fi-modifie
Guedira fi-modifieGuedira fi-modifie
Guedira fi-modifie
 
Strategies De Gestion De Portefeuille
Strategies De Gestion De PortefeuilleStrategies De Gestion De Portefeuille
Strategies De Gestion De Portefeuille
 
Fiscalité tce 2
Fiscalité tce 2Fiscalité tce 2
Fiscalité tce 2
 
IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROC (sociétés exonéré )
IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROC(sociétés exonéré )IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROC(sociétés exonéré )
IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROC (sociétés exonéré )
 
Cours tva
Cours tvaCours tva
Cours tva
 
Les comportements boursiers
Les comportements boursiersLes comportements boursiers
Les comportements boursiers
 
Les prix de transfert dans les groupes de sociétés
Les prix de transfert dans les groupes de sociétésLes prix de transfert dans les groupes de sociétés
Les prix de transfert dans les groupes de sociétés
 
Cours tva
Cours tvaCours tva
Cours tva
 
Jessica_farvet_memoire_marketing_interculturel
Jessica_farvet_memoire_marketing_interculturelJessica_farvet_memoire_marketing_interculturel
Jessica_farvet_memoire_marketing_interculturel
 
Les thèmes de recherche en economie
Les thèmes de recherche en economieLes thèmes de recherche en economie
Les thèmes de recherche en economie
 
Cours fiscalite
Cours fiscaliteCours fiscalite
Cours fiscalite
 
Motivations de partage
Motivations de partageMotivations de partage
Motivations de partage
 
Sujets de pfe pour etudiants en grh
Sujets de  pfe pour etudiants en  grhSujets de  pfe pour etudiants en  grh
Sujets de pfe pour etudiants en grh
 
Comptabilité générale des entreprises marocaines (tome 1 et 2)
Comptabilité générale des entreprises marocaines (tome 1 et 2)Comptabilité générale des entreprises marocaines (tome 1 et 2)
Comptabilité générale des entreprises marocaines (tome 1 et 2)
 
Modèle de plan de communication
Modèle de plan de communicationModèle de plan de communication
Modèle de plan de communication
 
Cours fiscalité
Cours fiscalité Cours fiscalité
Cours fiscalité
 
Positionnement marketing iscae csg 2004 2006
Positionnement marketing iscae csg 2004 2006Positionnement marketing iscae csg 2004 2006
Positionnement marketing iscae csg 2004 2006
 
E-commerce et propriété intellectuelle
E-commerce et propriété intellectuelleE-commerce et propriété intellectuelle
E-commerce et propriété intellectuelle
 
Management de projet
Management de projetManagement de projet
Management de projet
 

Similar a Projet de loi de finances 2016

Edition spéciale actualité fiscale
Edition spéciale actualité fiscaleEdition spéciale actualité fiscale
Edition spéciale actualité fiscaleelisabethalbert
 
Loi de finances 2013 et rectificatives 2012
Loi de finances 2013 et rectificatives 2012Loi de finances 2013 et rectificatives 2012
Loi de finances 2013 et rectificatives 2012Marseille Innovation
 
Actualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financier
Actualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financierActualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financier
Actualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financierDeloitte Société d'Avocats
 
La loi de finances 2014 les principales mesures
La loi de finances 2014   les principales mesuresLa loi de finances 2014   les principales mesures
La loi de finances 2014 les principales mesuresAllaeddine Makhlouk
 
Synthèse de la loi de finances 2022
Synthèse de la loi de finances 2022Synthèse de la loi de finances 2022
Synthèse de la loi de finances 2022Bpifrance
 
Loi de finance et loi de financement de la securite sociale 2018
Loi de finance et loi de financement de la securite sociale 2018Loi de finance et loi de financement de la securite sociale 2018
Loi de finance et loi de financement de la securite sociale 2018FIDAQUITAINE
 
LOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINE
LOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINELOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINE
LOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINEFIDAQUITAINE
 
LES REGIMES FISCAUX EN MICRO ENTREPRISE 2022
LES REGIMES FISCAUX  EN MICRO ENTREPRISE 2022LES REGIMES FISCAUX  EN MICRO ENTREPRISE 2022
LES REGIMES FISCAUX EN MICRO ENTREPRISE 2022TOUTCOM9
 
Loi de Finances 2017- Principales Mesures
Loi de Finances 2017- Principales MesuresLoi de Finances 2017- Principales Mesures
Loi de Finances 2017- Principales MesuresCJD ALGERIE
 
Loi de finances pour 2017 (rsm)
Loi de finances pour 2017 (rsm)Loi de finances pour 2017 (rsm)
Loi de finances pour 2017 (rsm)RSM France
 
Presentation pas v2
Presentation pas v2Presentation pas v2
Presentation pas v2ArianeJO
 
Les nouveautés fiscales en 2018
Les nouveautés fiscales en 2018Les nouveautés fiscales en 2018
Les nouveautés fiscales en 2018Jérôme Havet
 

Similar a Projet de loi de finances 2016 (20)

Présentation loi de finances 2017
Présentation loi de finances 2017 Présentation loi de finances 2017
Présentation loi de finances 2017
 
Impot 2015
Impot 2015Impot 2015
Impot 2015
 
Edition spéciale actualité fiscale
Edition spéciale actualité fiscaleEdition spéciale actualité fiscale
Edition spéciale actualité fiscale
 
Newsletter Avril 2016
Newsletter Avril 2016Newsletter Avril 2016
Newsletter Avril 2016
 
Conférence ENOES lois de finances 2018 et rectificatives 2017
Conférence ENOES lois de finances 2018 et rectificatives 2017Conférence ENOES lois de finances 2018 et rectificatives 2017
Conférence ENOES lois de finances 2018 et rectificatives 2017
 
Loi de finances 2013 et rectificatives 2012
Loi de finances 2013 et rectificatives 2012Loi de finances 2013 et rectificatives 2012
Loi de finances 2013 et rectificatives 2012
 
Actualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financier
Actualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financierActualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financier
Actualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financier
 
La loi de finances 2014 les principales mesures
La loi de finances 2014   les principales mesuresLa loi de finances 2014   les principales mesures
La loi de finances 2014 les principales mesures
 
Synthèse de la loi de finances 2022
Synthèse de la loi de finances 2022Synthèse de la loi de finances 2022
Synthèse de la loi de finances 2022
 
Loi de finance et loi de financement de la securite sociale 2018
Loi de finance et loi de financement de la securite sociale 2018Loi de finance et loi de financement de la securite sociale 2018
Loi de finance et loi de financement de la securite sociale 2018
 
Loi de finances 2013
Loi de finances 2013Loi de finances 2013
Loi de finances 2013
 
LOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINE
LOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINELOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINE
LOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINE
 
Loi de finances 2014
Loi de finances 2014Loi de finances 2014
Loi de finances 2014
 
LES REGIMES FISCAUX EN MICRO ENTREPRISE 2022
LES REGIMES FISCAUX  EN MICRO ENTREPRISE 2022LES REGIMES FISCAUX  EN MICRO ENTREPRISE 2022
LES REGIMES FISCAUX EN MICRO ENTREPRISE 2022
 
Loi de Finances 2017- Principales Mesures
Loi de Finances 2017- Principales MesuresLoi de Finances 2017- Principales Mesures
Loi de Finances 2017- Principales Mesures
 
Loi de finances pour 2017 (rsm)
Loi de finances pour 2017 (rsm)Loi de finances pour 2017 (rsm)
Loi de finances pour 2017 (rsm)
 
Presentation pas v2
Presentation pas v2Presentation pas v2
Presentation pas v2
 
Support conférence ENOES- Loi de finances 2020
Support conférence ENOES- Loi de finances 2020Support conférence ENOES- Loi de finances 2020
Support conférence ENOES- Loi de finances 2020
 
Projet de loi de finances 2015
Projet de loi de finances 2015Projet de loi de finances 2015
Projet de loi de finances 2015
 
Les nouveautés fiscales en 2018
Les nouveautés fiscales en 2018Les nouveautés fiscales en 2018
Les nouveautés fiscales en 2018
 

Projet de loi de finances 2016

  • 1. Faire parler vos chiffres de la bonne manière B& Associes Principales mesures du Projet de Loi de Finances  2016
  • 2. 2 Impôt sur les sociétés – Impôts sur le revenu • Suppression de l’ imputation de la cotisation minimale : actuellement le CGI prévoit que la cotisation minimale acquittée peut être imputée sur le montant de l’impôt exigible au titre des exercices suivants jusqu’au troisième exercice. A partir de 2016, ce mécanisme d’imputation sera supprimé. • Plafonnement du montant des charges déductibles dont le règlement peut être effectué en espèce à 10 000 Dhs par jour et par fournisseur : le CGI n’admet en déduction que 50% des charges facturées dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 DH et dont le règlement est effectué en espèce. Le PLF rajoute ansi la notion de jour et de fournisseur. CA FAIT MAL CA FAIT PLAISIR • Base de calcul des acomptes dus au titre de l’exercice en cours pour les sociétés exonérées de l’IS : actuellement les acomptes dus au titre de l’exercice en cours sont déterminés d’après l’impôt qui auraient été dû en l’absence de toute exonération. A partir de 2016 les acomptes dus au titre de l’exercice en cours seront déterminés d’après l’impôt du en appliquant les taux d’imposition en vigueur au titre de l’exercice en cours. • Institution d’un barème proportionnel en matière d’’impôt sur les sociétés selon des tranches de bénéfices: mise en place d’un IS avec le barème de taux proportionnels suivants:  10% pour la tranche du résultat fiscal inférieur ou égal à 300.000 DHS.  20% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 300.000 DHS et inférieur ou égal à 1 million DHS.  30% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 1 million DHS et inférieur ou égal à 5 millions dh.  31% pour la tranche du résultat supérieure à 5 millions dh. Attention se point prête confusion et sommes toujours dans l’attente d’éclaircissements de la part de l’administration fiscale. En effet nous ne savons pas s’il sera appliqué un taux unique à la totalité du bénéfice fiscal en fonction de la tranche ou il se situe, ou il sera appliqué un taux a chacune des tranches du bénéfice fiscal. • Dépôt de déclaration des titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat réel ou simplifié, reculé au 30 avril : Actuellement, la date de dépôt de la liasse fiscale pour les personnes soumise à l’IR est prévu pour le 31 mars, ce délai à été reculé au 30 Avril. • Relèvement de la période de vacance de 6 mois à une année pour le bénéfice de l’exonération de l’ IR au titre du profit résultant de la cession d’un logement destiné à l’habitation principale. ISIR
  • 3. 3 Taxe sur la valeur ajoutée  et divers au points  CA FAIT MAL CA FAIT PLAISIR • Généralisation du remboursement de la TVA grevant les biens d’investissement: il est prevu un remboursement systématique de la TVA sur les biens d’investissement acquis à compter du 1er janvier 2016. Par ailleurs l’exonération de la TVA des biens d’investissement de 36 mois accordée aux entreprises nouvellement créées demeure applicable. • Institution d’un régime spécifique de taxation concernant les activités relevant du secteur de l’agro-industrie : Actuellement, le secteur agroalimentaire supporte la TVA sans aucune possibilité de déduction de la TVA grevant certains intrants dans la mesure où les produits agricoles à l’état naturel sont hors champ d’application. il est proposé de prévoir un mécanisme permettant le droit à récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (non apparente) sur les achats des produits agricoles non transformés. • Réduction de la base imposable aux droit d’enregistrement des actes constatant certaines locations par bail emphytéotique (bail immobilier de très longue durée): la base imposable actuelle fixée à vingt (20) fois le prix annuel des loyers. Cette base sera ramenée à montant des loyers d’une seule année. Il est à noter que ce ne sera applicable qu’aux seule baux emphytéotiques portant sur les terrains domaniaux destinés à la réalisation de projets d’investissement industriel ou agricole. • Révision du régime des sanctions : mise en place d’un système d’ allégement et d’aggravation des sanctions. A titre d’exemple un allègement (réduction de la majoration de 15% à 5%) est prévu en cas retard ne dépassant pas 30 jours . A contrario Augmentation de la majoration de 15% à 20%, en cas d’intervention de l’administration par le biais de la taxation d’office. TVADIVERS • Renforcement du Droit de communication : par l’institution de l’obligation de réponse du contribuable dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la demande de communication d’informations envoyée par l’administration. Il est également prévu l’application d’une astreinte de cinq cent (500) dirhams par jour de retard, dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams. • Généralisation de la télé déclaration et télépaiement à partir de la LDF 2017. • Attention cette obligation est valable pour les professions libérales dés 09/2015 : les personnes physiques ou morales qui réalisent un CA > 1M et qui exercent les activités définies (Avocat, notaire, expert-comptable, comptable, Architecte, métreur-vérificateur, géomètre, topographe, ingénieurs conseils, conseillers juridique et fiscal, conseils et expert en toute matière, coachs, décorateurs, assureurs, courtiers, courtiers ou intermédiaires d'assurances, interprètes, traducteurs) étaient tenus de faire le déclaration et payement de TVA du mois de septembre 2015 par télé déclaration et télépaiement.
  • 4. 4 B& Associes Faire parler vos chiffres de la bonne manière Contact : Mohamed Boughaleb 00 212 6 18 32 31 40 00 212 5 22 47 24 03 MB@boughalebassocies.com