Le statut unique à partir du 1er janvier 2014 Pourquoi cette réforme ? Supprimer la discrimination entre les ouvriers et les employés et la distinction entre le travail intellectuel et le travail manuel. Prend effet à partir du 1 janvier 2014 1. Harmonisation du règlement de travail pour tous les travailleurs Nouveau délai de préavis selon les différentes phases de la relation de travail Phase 1 : jusqu'à 4 années d'ancienneté Délai de préavis réduit en début de carrière La période d'essai disparaît Phase 2 : 5 à 19 années d'ancienneté + délai de préavis de 3 semaine spar année d'ancienneté entamée Phase 3 : à partir de 20 années d'ancienneté - 20 années d'ancienneté : + 2 semaines de préavis - Ensuite: +1 semaine de préavis par année d'ancienneté entamée 2. Les travailleurs déjà embauchés Aucun travailleur qui était déjà au service de l'employeur le 31-12-2013 ne devra faire un pas en arrière Les droits acquis seront verrouillés pour déterminer le délai de préavis Il faudra procéder à un double comptage - Système de verrouillage : délai de préavis constitué jusqu’au 31.12.2013 - Nouveau règlement : délai de préavis selon le nouveau règlement. Le compteur est remis à 0 3. Mesures pour augmenter l'employabilité des travailleurs Reclassment professionnel - Avant: seulement pour les personnes de + 45 ans et en cas de restructuration - Aujourd'hui : pour tous les travailleurs avec un délai de préavis de 30 semaines Mesures sectorielles Les secteurs disposent d’un délai de 5 ans pour remplacer 1/3 du délai de préavis ou de l’indemnisation Objectif Aider le travailleur à trouver rapidement un nouvel emploi 4. La motivation du licenciement Pour les congés à partir du 1 avril 2014 Chaque travailleur a le droit de savoir pourquoi il a été licencié Travailleur > Employeur Demande dans un délai de 2 mois après que le contrat de travail a pris fin ou de 6 mois après le début du délai de préavis. Travailleur < Employeur Réponse dans les 2 mois à dater de la réception de la demande Pas de motivation? Amende: 2 semaines de rémunération 5. Le jour de carence supprimé Tous les travailleurs seront rémunérés dès le premier jour de maladie Obligations plus sévères : un travailleur qui n’observe pas ses obligations (avertir, certificat, contrôle, …) n’aura pas droit à un salaire garanti Version 1.0 15-10-2013 Version 2.0 17-02-2014 Source : SPF ETCS, PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT UNIQUE