Sabah Boumesla, avocate au Barreau de Paris apporte dans cette présentation les 10 points clés juridique pour un startupper! De la NDA au Pacte d'associés en passant par la gestion des contrats, les différents points sont décortiquer pour vous faciliter la vie!

2. Qui suis-je ?

3. LA FONDATRICE DU CABINET
RÊVEABILITY AVOCATS

4. RÊVEABILITY AVOCATS
• Un cabinet d’avocat fondé en juin 2014
Spécialisé dans
l’accompagnement juridique
de start-up, de PME et de ETI

5. RÊVEABILITY AVOCATS :
LE CRÉATEUR DES LEGAL BOX
les Legal Box :
Des offres spécifiques à prix fixes

6. RÊVEABILITY AVOCATS :
1er CABINET D’AVOCATS PARTICIPATIF
• Participez à la création du cabinet
d'avocats de vos rêves

8. NEVER FORGET!
• Un bon accompagnement
juridique augmente
les chances de succès
d’une start-up.

9. Protéger ses idées par un accord de confidentialité.1

10. Bien choisir la forme sociale de sa société
et soigner la rédaction de ses statuts.2

11. Prévoir un Pacte d’associés dès le début
de la création de votre société.3

12. Protéger sa marque, son logo et
son nom de domaine4

13. Avoir ses propres contrats5

14. Détenir les droits sur les créations artistiques
qui concernent votre société.6
WHO CARES?

15. Ne pas oublier les mentions légales sur son site et
la déclaration de vos fichiers à la CNIL7

16. Rédiger vos propres CGV et CGU lorsque votre
activité s’effectue via un site e-commerce.8

17. Prévoir dans la recherche de votre financement le coût
juridique nécessaire au lancement de votre activité9

18. Nos Règles d’or :
1. Protéger ses idées
2. Bien choisir la forme sociale de sa société
3. Prévoir un pacte d’associés
4. Protéger sa marque, son logo et son nom de domaine
5. Avoir ses propres contrats
6. Détenir les droits sur les créations artistiques qui
intéressent sa société
7. Rédiger ses mentions légales et déclarer ses fichiers à la
CNIL
8. Rédiger des CGV et CGU.
9. Inclure dans votre recherche de financement le coût de
votre accompagnement juridique

19. MERCI
DE VOTRE ATTENTION

20. SI VOUS VOULEZ EN
SAVOIR PLUS :