Note de position du Secrétariat Général aux Affaires Européennes (SGAE) sur le passeport sanitaire européen. Cette note ne fait aucun cas de la question de la protection des données personnelles recensées sur ce passeport. Elle définit les positions que la France défendra lors du Conseil Européen consacré à la question du passeport sanitaire. Plus d'informations sur le Courrier des Strateges :
www.lecourrierdesstrateges.fr
2. PM/SGAE/FAM‐TESC 28.04.2021
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Cette compétence doit être encadrée par une procédure d’information d’une part, entre États membres
et d’autre part, à l’égard du public. Celle‐ci doit demeurer souple de manière à ne pas entraver
l’efficacité de ces mesures sanitaires. Par conséquent, le cadre défini par le règlement ne peut
restreindre cette compétence des États membres.
Le texte proposé par la Commission réaffirme les principes inhérents à la libre circulation des personnes
au sein de l’Union : proportionnalité des mesures et non‐discrimination entre ressortissants européens.
Ainsi, l’équilibre du dispositif législatif doit reposer sur la possibilité pour les États membres de définir
les règles d’acceptation aux frontières intérieures de ces certificats sans discrimination entre
ressortissants européens.
Il permet également aux états membres de se prémunir face à la circulation de documents de preuves
de tests et de vaccinations falsifiés ou faux.
CONTACTS AUPRÈS DES AUTORITÉS FRANÇAISES
Secrétariat général des affaires européennes
Mme Sophie FANUCCHI, sophie.fanucchi@sgae.gouv.fr
Mme Clarisse DUBERT, clarisse.dubert@sgae.gouv.fr
Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne
Mme Océane THIERIOT, oceane.thieriot@diplomatie.gouv.fr
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