Retour sur le petit déjeuner du 5 octobre 2017 conférence sur le thème de la reprise d'actifs sous l'angle des leviers financiers, juridiques et fiscaux d'une opération réussie (modes et structures de financement).

1. Reprise d’actifs: leviers financiers,
juridiques et fiscaux d’une
opération réussie
Modes et structures de financement
Jeudi 5 octobre 2017

2. Due
diligence
Montage Réalisation
Une ingénierie possible à chaque phase de l’opération de reprise
d’actifs
Un parti pris de viser l’opération dans ses différentes phases temporelles
pour couvrir sous cet angle les éléments de choix sur le financement
– Audit des besoins de
financement
– Audit juridique fiscal
sur la situation des
actifs principaux ou
annexes
- Structuration dette
senior, affacturage,
crédit bail
- Analyse des variables
fiscales : sous
capitalisation, fiscalité
différée active ou
passive
- Les solutions juridiques
alternatives
– Mise en place
– Une vision à long
terme par la
modélisation et le suivi
– La renégociation de la
dette
– Mise en place et suivi :
facteurs clefs de succès
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3. 1. Due Diligence

4. Audit des besoins de financement Due
diligence
Montage Réalisation
• Préalable
• Absence d’historique comptable => accès au financement bancaire moins aisé
• Absence de bilan => dégradation de note interne imposée aux banques (Bâle II, III…)
• Si la reprise d’actifs est réalisée par une société établie => CAF avérée primera dans l’analyse,
complétée par l’analyse de la CAF à partir du compte de résultat normatif.
• Importance de l’apport en capital (autofinancement) pour la réussite de l’opération
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5. Audit des besoins de financement Due
diligence
Montage Réalisation
• Structure de financement projetée au closing
– Tableau Emplois Ressources sur la New Co et la société cible
– Besoin en fond de roulement
• Analyse de la cohérence de la dette senior sollicitée par apport à la valorisation des
actifs, au niveau de fonds propres et au niveau du cash flow attendu
– En pratique sur la base de notre expérience,
• montant de la dette sollicitée < ou = 50 % du montant de la cession
• charge de la dette sollicitée < ou = 60 à 70 % de la CAF constatée
• Analyse du poste clients et du process de facturation pour valider l’éligibilité du
financement du BFR associé à un contrat factor
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6. Audit des besoins de financement Due
diligence
Montage Réalisation
• Affacturage : audit du poste clients
– Mettre en place un contrat d’affacturage au closing => arbitrage avec l’apport en
fonds propres
– Risque auto liquidatif => accès au financement
– La mise en place d’un contrat d’affacturage est un mode de financement à privilégier
pour le financement du besoin en fond de roulement en cas de Spin Off ou reprise
d’actifs issue de sociétés in bonis ou dans le cadre d’un plan de cession.
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7. Audit des besoins de financement Due
diligence
Montage Réalisation
• Affacturage : audit du poste clients
– Pour des contrats en confidentiel, un audit préalable par le ou les factors sollicités
permettra de valider la pertinence de ce choix :
• L’entreprise dispose-t-elle d’un outil informatique et de data conformes aux attentes des
factors
• L’entreprise dispose-t-elle et applique-t-elle des processus de relance et de recouvrement
performants
– Qualité des créances cédées :
• un « balayage » crédit permettra également de valider la quotité de financement
– Qualité du process de facturation :
• présence de bons de commande/devis + bons de livraison validés par le client
• présence de factures d’acomptes, de situations intermédiaires, de factures à terme à
échoir, de taux de RFA/PP et d’avoirs constitueront des points négatifs qui viendront influer
à la baisse la quotité de financement.
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8. Audit des besoins de financement Due
diligence
Montage Réalisation
• Crédit bail immobilier
– Si les actifs repris comprennent un ou plusieurs actifs immobiliers, il peut être avantageux de
mettre en place un crédit-bail immobilier.
– Les conditions à valider sont les suivantes :
• Valeur réelle de l’actif : faire procéder par les organismes de crédit-bail à une expertise du bien
• Qualité et capacité du locataire à faire face aux loyers : BP, prévisionnel de trésorerie…
• Possibilité d’un apport (« avance preneur ») afin de soulager le risque du crédit bailleur .
– Les avantages/inconvénients du crédit-bail sont les suivants :
• Avantages : pour des dossiers de très bonne qualité, possibilité d’obtenir un financement à 100%
incluant les frais et d’éventuels travaux/aménagements + actif hors bilan + avantage fiscal
• Inconvénients : cadre juridique très complexe et contraignant + coût supérieur à un prêt hypothécaire
• Fiscalité différée : réintégration d’une partie des loyers correspondant au prix du terrain au moment
de la levée d’option sur le bien.
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9. • Une reprise d’actifs potentiellement source de coûts fiscaux influençant le montant à
financer
– Nécessité d’une analyse précise et exhaustive des actifs clefs/facultatifs car la reprise de
certains actifs sont générateurs de coûts fiscaux
• Fonds de commerce - Immobilier - Contrat de crédit bail – droit au bail
• La question de la valorisation et surtout de l’allocation de valeur entre ces différents actifs sera également clef
pour déterminer les coûts fiscaux
– Possibilité de restructuration préalable à la reprise ?
• Des actions à mener sous un contrôle précis des contraintes posées par l’abus de droit fiscal : i.e. interdiction et
sanction des mesures à « but exclusivement fiscal »
– Exemple 1: achat de la société bénéficiaire d’un apport des actifs plutôt que l’achat de l’actif lui-même (incidence sur le coût à
financer)
– Exemple 2 : cas de la prépondérance immobilière et de sa double définition en matière de droits d’enregistrement et de plus
values
• Une reprise d’actifs à l’origine d’économie fiscale pour le cédant
– Compréhension de la situation fiscale du cédant
• Permet la valorisation des pertes fiscales de ce dernier et la négociation “taxes comprises”, i.e. réduite du montant
des pertes imputées du prix de ces actifs
Audit des valeurs ou contraintes fiscales Due
diligence
Montage Réalisation
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10. • Les points clefs de l’analyse juridique
– Les contrats
• Le contrat de bail : question de l’accord du bailleur en cas de transmission d’une société in bonis
• Le contrat de crédit-bail : question de leur transmission (accord du crédit-bailleur et formalisme) notamment
pour des crédits baux immobiliers
• Les contrats nécessaire à l’exploitation
• Les polices d’assurances
• Les contrats clients : question des marchés publics
• Les contrats immatériels : transfert des licences de droit d’auteur et de marque, transfert des titres des marques,
site internet, base de données, logiciels etc.
– Le personnel
• Article L. 1224-1 du Code du travail : transfert automatique des contrats de travail en cas de transfert du fonds
de commerce (transfert d’une entité économique autonome) ;
• En procédure collective, le Cessionnaire pourra procéder à des licenciements économiques. Question de la
définition des catégories professionnelles.
– Les prêts et les sûretés prises en garantie
• et notamment les engagements de cautions du dirigeant
– Les stocks
• Gestion des clauses de réserve de propriété, restitution des stocks lors d’une procédure collective.
Audit juridique Due
diligence
Montage Réalisation
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11. • Analyse de la cible : facteurs clefs de succès
– Au plan juridique
• Une analyse juridique ciblée
– Au plan financier
• Evaluation du potentiel de mobilisation de son poste clients
• Evaluation sur la capacité à attirer des partenaires bancaires pour accompagner
l’opération
• Diagnostic sur la disponibilité de fonds propres suffisants
• En cas de présence d’actifs immobiliers, expertise et valeur locative
– Au plan fiscal
• Une analyse en amont des possibilités de détourage ou restructuration préparant la
cession potentiellement source d’économie fiscale
Due diligence : facteurs clefs de succès Due
diligence
Montage Réalisation
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12. 2. Montage

13. Structuration de la dette Due
diligence
Montage Réalisation
• Structuration du contrat d’affacturage et de la dette senior
– Affacturage
• Le factor apporte un financement :
– jusqu’à 70 % des créances clients non échues nées avant le closing
– jusqu’à 90% des créances clients nées après le closing
 Différents types de contrats d’affacturage :
• Contrat classique en full factoring: notifié + gestion du poste clients
• Contrat notifié en relance déléguée: notifié + financement du poste clients + gestion conservée par
l’entreprise
• Contrat confidentiel : non notifié + financement + gestion conservée + règlements clients sur un
compte dédié ouvert au nom de l’entreprise
– Différents outils de dettes / quasi fonds propres :
• Dette bancaire amortissable (in fine ou non, avec différé d’amortissement…)
• Dette mezzanine
• OC / fonds de dette
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14. Structuration de la dette
Caractéristiques
de la dette mise
en place
Situation de
départ et
d’arrivée
Prêteur tiers ou
intragroupe
Couverture de
taux de change
ou de taux
d’interêt
Prêteur tiers ou intragroupe
– Centrale de trésorerie groupe? Holding de rachat?
– Endettement souscrit directement par l’acquéreur
auprès de la banque
Les questions fiscales
– Sous capitalisation : capitaux propres, résultat
courant, les agrégats qui comptent mais qui ne sont
pas toujours disponibles dans le BP
– Le taux est il un taux de marché au plan fiscal ?
– Préteur centrale de trésorerie à l’étranger : les
intérêts versés sont ils taxés au moins au quart de l’IS
français dans le pays considéré (Transposition des
principes OCDE Sur les hybrides)
Situation de départ et d’arrivée
– Reclassement d’actif , prise de
participations complémentaire ou initiale
– Reprise dette existante à refinancer ou
nouvelle ?
– Une reprise par un groupe étranger?
Les questions fiscales
– Intégration fiscale et base fiscale
d’imputation
– Contraintes de l’amendement Charasse
Couverture
– Doit on couvrir le risque de taux sur la
dette souscrite ?
– Doit on couvrir le risque de change sur
les remontées de dividendes des filiales
étrangères ?
Les questions fiscales
– Le piège des dividendes: le traitement
fiscal asymétrique des effets du change
et du montant taxé des dividendes
– Des formalités parfois contraignantes qui
questionnent la déductibilité
Optimiser la valeur fiscale attachée à la
déductibilité des intérêts dans toutes ses
composantes
Caractéristiques de la dette
– Dette long terme ou court terme
– Instrument hybride ou dette “classique”
Les questions fiscales
– Concordance des capacités de déduction des
intérêts avec la base fiscale disponible ?
– Compatibilité long terme de la structure avec une
intégration fiscale en cas de conversion en action
– Dans le cadre des grands groupes dépasse t-on le
seuil pour le dispositif du rabot
Due
diligence
Montage Réalisation
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15. Structuration de la dette Due
diligence
Montage Réalisation
• Structuration du contrat d’affacturage et de la dette senior
Cas concret : Spin off d’un sous-traitant automobile français (+ filiale en Chine)
Volumétrie : CA confié au factor 55 M€ TTC dont 20 M€ à l’export - Clientèle : Grands comptes 100 % dont premier client
représente 75% du CA - Taille moyenne de facture : 6 000 €
Valeurs en millions d'euros
Structure de financement projetée au closing
Prix Initial des Actions Bilan d'Apport
Valeur d'Entreprise 15,00 Immobilisations nettes 8,85
Trésorerie apportée 0,15 Prix de la branche chinoise 0,69
Soulte (0,90) Trésorerie 0,15
Provisions > €1,5m (0,68) Autres actifs circulant 16,99
Dette financière estimée (1,58) Total 26,67
Ecart de BFR consolidé* 1,59 Fonds propres 8,61
Valorisation Initiale de l'Activité 15,16 Soulte 0,90
Créance chinoise (0,69) Créance chinoise 0,69
Prix Conventionnel Initial des Actions 14,48 Provisions 1,93
=> Valeur pour Vendeur (prix + soulte + Chine) 16,06 Passifs circulant 14,54
Total 26,67
=> Besoin en Fonds de Roulement 2,44
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16. Structuration de la dette Due
diligence
Montage Réalisation
Valeurs en millions d'euros
HoldCo
Emplois (m€) Closing Ressources (m€) Closing
Valeurs initiale des Titres 14,48 Fonds Propres 11,90
Ajustement de prix 0,37 Fonds d’invest. 8,30
= Valeurs des Titres cible 14,85 Co-investisseurs 2,90
Frais estimés 1,42 Management 0,70
Total 16,27 Dette à 90 j. de complément de prix 0,37
Dette Senior 4,00
Total 16,27
Cible
Emplois (m€) Closing Ressources (m€) Closing
Immobilisations nettes 8,85 Fonds Propres 14,85
Fonds de commerce 5,87 Capital 9,00
Prix de la branche chinoise 0,69 Prime 5,48 Sera distribuée et laissée en c. c
BFR cible effectif post ajust. 1,23 Ajustement de prime 0,37 Sera distribuée et laissée en c. c
Trésorerie d'apport 0,15 Provisions 1,93
Trésorerie Factor/Ligne BFR 5,00 Dette Factor/Ligne BFR 5,00
Total 21,78 Total 21,78
ChinaCo
Emplois (m€) Closing Ressources (m€) Closing
Immobilisations et BFR 0 ,69 Fonds Propres 0 ,69
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17. Structuration de la dette Due
diligence
Montage Réalisation
• Enjeux financiers du crédit bail immobilier
– Durée limitée à 15 ans maximum, exceptionnellement 18 ans
– Pénalités significatives en cas de sortie avant 7 ans : de 5 à 8 % de l’encours restant dû et
réintégration des suramortissements (différence entre l’amortissement de la construction
effectué dans le cadre du crédit-bail et celui qu’il aurait pratiqué s’il avait été propriétaire
de l’immeuble depuis l’origine)
– Essayer de négocier une valeur de rachat la plus élevée possible afin de limiter l’apport en
autofinancement et le montant des loyers
– Fiscalité différée : anticiper et modéliser les effets fiscaux et financiers de la réintégration
des loyers non déductibles lors de la levée de l’option
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18. Les outils juridiques Due
diligence
Montage Réalisation
• Le prépack cession
- Dispositif formalisé par l’ordonnance du 12 mars 2014  Instauration d’une culture de la
prévention.
- Dispositif permettant de préparer en amont la cession de l’entreprise au cours d’une procédure de
prévention des difficultés (conciliation ou mandat ad hoc) en concertation avec les créanciers.
L’opération de cession aura lieu à proprement parlé après l’ouverture de la procédure collective
(sauvegarde dans le cadre d’une cession partielle, RJ ou LJ pour une cession totale).
- Intérêts du Prépack cession :
• Assurer le traitement rapide des difficultés et anticiper la prise en charge des difficultés
• Permet d’assurer une meilleure valorisation des actifs
• Permet d’éviter les effets dévastateurs d’une procédure collective (perte des clients, des fournisseurs, des
concours bancaires)
• Permet de préserver les acteurs clés de l’entreprise en faisant participer les créanciers
• Confidentialité de la cession et de la procédure
• Diminution des coûts de procédure (financement de la période d’observation)
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19. Les outils juridiques Due
diligence
Montage Réalisation
• Le privilège du new money
- Article L. 622-17 du Code du commerce : Privilège de new money
- Le privilège de New Money ou Fresh Money permet à un investisseur ayant fait un apport en numéraire ou en nature
(bien ou service) dans le but de redresser l’entreprise et de relancer son activité, d’être payer en priorité dans le cas de
l’ouverture d’une procédure collective et ainsi d’échapper à la suspension des poursuites individuelles qui frappe les
créanciers antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective.
- Permet d’inciter les investisseurs à apporter des concours nouveaux à une entreprise en difficultés en les avantageant
par rapport aux autres créanciers chirographaires.
- Quels créanciers ? : Tout investisseurs ou établissement financier apportant des concours nouveaux à une entreprise
(ex. Fonds d’investissement, fonds de garanties, personne morale de droit public accordant une subvention,
fournisseurs). Le privilège ne bénéficie pas aux associés ayant consentis un nouvel apport en capital, mais a contrario,
bénéficie aux associés ayant consenti un apport en compte-courant. De même le créancier d’un emprunt obligataire
bénéficiera de ce privilège.
- Quels apports ? Tout apport nouveau d’une somme d’argent, d’un bien ou d’un service. L’octroi de simple délais de
paiement ou d’une remise de dette ne permet pas de prétendre au bénéfice de ce privilège. Dans le cadre d’une
conciliation, le créancier pourra bénéficier de ce privilège pour l’apport consenti dans le cadre d’un l’accord homologué.
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20. 3. Réalisation et suivi

21. Mise en place de la dette Due
diligence
Montage Réalisation
• Retour sur le cas concret du spin off d’un sous-traitant automobile
– Résultats obtenus sur l’affacturage
• Ligne de financement des créances pré contrat de 10 M€
• Ligne de financement non plafonnée et sans clause anti-concentration
• Taux de financement Euribor 3 mois + 0,65%
• Taux de la retenue de garantie : 10%
• Taux de la commission d’affacturage : 0,15%
• Mise en place d’une assurance-crédit déléguée au profit du factor et qui couvre 100% du risque sur le premier client
– Sur une base d’un prix de cession de 100, ont été apportés ou obtenus :
• 75 de fonds propres
• 25 de dette senior
 5 banques interrogées : 3 refus / 2 accords (partage à 50/50 de la dette senior)
– Sur la base d’un CA de 100 TTC et un DSO (days sales outstandings) de 90 j, a été obtenue :
• Une ligne de financement non plafonnée des créances clients
 6 factors interrogés : 4 refus, 2 accords, 1 solution mise en place
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22. Mise en place : deux autres exemples Due
diligence
Montage Réalisation
Spin off - Financement du BFR au closing de
l’opération
• Secteur : Téléphonie fixe
• Volumétrie : CA confié au factor 33.5 M€ TTC dont 8.5 M€ à
l’export - Clientèle : Grands comptes 100 % - Taille moyenne de
facture : 7 000 €
Résultats obtenus
Step 1
• Ligne de financement des créances pré contrat de 3 M€
• Ligne de financement France + Export
• Taux de financement Euribor 3 mois + 0,90% - Taux de la
commission d’affacturage : 0,24% - Taux de la retenue de
garantie : 7%
Step 2 :
• Ligne de crédit de campagne de 1 ME auprès du factor adossée
au stock avec Auxiga
• Ligne de couverture de change à terme auprès des banques.
Reprise d’actifs judiciaires-
Financement du BFR au closing de
l’opération
 Croissance externe – Reprise des actifs d’une
société en redressement judiciaire
• Secteur : Prise en charges des personnes
dépendantes ou en perte d’autonomie
Poste clients : Prestations envers particuliers pris en
charge par des conseils généraux
• Volumétrie : CA confié au factor 8.5 ME TTC sur 7
Conseils Régionaux, 8000 factures, Taille moyenne
de facture 1 000 Euros
• Résultats obtenus
 Mise en place d’un contrat d’affacturage en
rechargement de balance notifié
 Ligne de financement des créances pré contrat de 1
M€
 Financement non plafonné
 Conditions de financement Euribor 3 mois + 1.25 %
 Commission d’affacturage 0.38 %
 Retenue de garantie 10 % 22

23. Suivi de la structure de financement Due
diligence
Montage Réalisation
• Suivi du contrat d’affacturage
‒ S’assurer que la quotité de financement ne s’amenuise pas dans la durée
‒ En fonction de l’évolution du CA cédé, renégocier les conditions tarifaires
• Suivi et modélisation
‒ Outil de couverture : swap, options(cap, floor), …
‒ Modélisation des équilibres financiers mise en jour de manière régulière
‒ Audit sur l’efficacité fiscale
• En particulier évolutions législatives positives ou négatives, évolution de la jurisprudence sur l’appréciation de certains de ces
dispositifs,…
• Dans quels cas faut-il une renégociation de la structure de financement?
‒ Business plan en deçà des attentes
‒ Variation taux d’intérêt
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24. La renégociation de dette Due
diligence
Montage Réalisation
• Dans le cadre de procédure institutionnalisée en relation avec la Banque de France
- Médiation du crédit aux entreprises
• En cas d’échec des négociations avec les banques (dénonciation de découvert, refus de rééchelonnement d’une dette,
refus de crédit, refus de caution, etc.)
• Accord de place régissant la médiation du crédit
• Dans le cadre de procédures de prévention des difficultés ou procédures collectives
- Conciliation
• Renégociation avec les créanciers des dettes (étalement ou remise de dette)
• L’intérêt de ces négociations est d’assurer à la société la continuité de son exploitation en maintenant des rapports sains
avec ses créanciers fournisseurs et ses établissements bancaires. Les créanciers ont également intérêts à faire partie de ces
négociations puisqu’ils ont plus de chance de voir leur dettes apurées que dans le cadre d’un plan de continuation
classique puisqu’il bénéficie d’un rang privilégié dans le paiement de leur créance en cas d’ouverture d’une procédure
collective à la suite de la procédure de conciliation. L’accord des parties sera formalisé dans un accord de conciliation qui
pourra être homologué (à mois que la société soit en état de cessation de paiements)
- Procédure de sauvegarde et redressement judiciaire
• Mise en place d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement par voie de continuation lors duquel les créanciers
seront appelés à accepter une renégocier leurs dettes (remise de dettes et échelonnement dans la limite de 10 ans)
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25. • Facteurs clefs de succès de la réalisation et du suivi
‒ Mise en place
‒ Mettre en concurrence via des conseils adaptés les partenaires possibles
‒ Négocier les clauses des contrats qui pourraient « gripper » le développement de l’entreprise : covenants, clause anti
concentration, échéance de dé-financement, justificatifs à fournir…
‒ Et la qualité et l’expérience de l’équipe managériale qui mène l’opération sera considérée par les prêteurs comme un
facteur clé de succès.
‒ Suivi
‒ Une modélisation nécessaire pour le suivi des variables financières et fiscales : audit régulier de l’efficacité de la structure
‒ Prévention des difficultés au plan juridique par la renégociation des dettes
Facteurs clefs de succès Due
diligence
Montage Réalisation
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26. Merci de votre attention
Des questions ?

27. CONTACTS

28. Conseil et assistance
en droit fiscal
Stéphanie Levassor
80 rue Bonaparte |75006
Paris
T: + 33 1 86 95 61 50
M: + 33 6 62 42 87 87
Conseil et assistance
en Restructuring
Aston assiste les
entreprises dans leur
restructuration et dans
leurs acquisitions
judiciaires
Numa Rengot
140 avenue des Champs
Elysées|75008 Paris
T: + 33 1 44 94 00 00
M: + 33 6 37 70 64 70
Conseil et courtier en
financement pour les
entreprises
Nicolas Bonlieu
M: + 33 6 98 12 09 07
Damien Mina
M: + 33 6 98 07 20 01
39, av. de Friedland | 75008
Paris
T: + 33 1 53 75 24 66